J.O. Numéro 54 du 4 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03461

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

NOR : MEST0010226V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 20 décembre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avis d'interprétation de la convention collective de la pharmacie d'officine ;
Indemnité forfaitaire pour frais d'équipement.
Signataires :
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT, s'agissant de l'avis d'interprétation ;
Les mêmes organisations syndicales de salariés, à l'exception de celle rattachée à la CGT, s'agissant de l'avenant relatif à l'indemnité pour frais d'équipement.